Formation, durée et résiliation du contrat

Le contrat est souscrit pour une durée d’un an et renouvelable par tacite reconduction.
À son expiration, il est automatiquement reconduit d’année en année, sauf en cas de dénonciation notifiée par lettre recommandée au moins deux mois avant la fin de chaque période annuelle.

Mise en garantie

- Pour que le ou les biens soient mis en garantie, ceux-ci doivent êtres à jour de loyers, charges et taxes, ou qu’ils n’aient pas subi d’incidents de paiement, caractérisés par deux mois consécutifs de loyers demeurés impayés. La garantie de chaque lot prendra effet le lendemain de la réception de la demande pour une durée de douze mois.
- S’applique exclusivement aux lots à usage d’habitation (sauf mention particulière pour les garages, les locaux à usage mixte et aux meublés)
- L’assureur s’engage à régler à l’assuré dans la limite prévue par le contrat, le montant des loyers, charges et taxes annexes prévus au bail, sur la base des sommes ayant servi au calcul de la prime

La garantie

- Bail d’un minimum de douze mois
- Loyers impayés illimités dans le temps
- Assurance par sinistre au plafond de 61000 €
- Mise en place après deux mois consécutifs de loyers impayés
- Détérioration immobilière dans la limite de 7500 €
- Protection juridique limitée à 3100 €
- En cas de sinistre, vous avez le choix de l’avocat et de l’huissier
- Taux de prime de 2,20 % TTC
- Déductible des revenus fonciers
- Prime au trimestre échu